Publicité « active », actualisation du règlement d’ordre intérieur du Conseil communal et site internet de la commune !

Chacun connaît le combat d’Écolo pour la démocratisation de la vie politique. Ce combat, qui s’est concrétisé à travers un décret, vient de trouver son prolongement sur la table du conseil communal. En effet, Le 27 février dernier, le règlement d’ordre intérieur a été modifié. D’autres modifications sont attendues. Explications.

 

Un projet de décret.

Le 20 octobre 2021, les députés Dispa, Lomba, Evrard et Hazée déposent une proposition de décret intitulée « Proposition de décret relatif à l’extension de la publicité active dans les pouvoirs locaux ». Après ses pérégrinations réglementaires (avis du conseil d’état, examen en commission, …), le texte est enfin voté en séance plénière le 18 mai 2022.

 

Les objectifs

Les auteurs de la proposition précisent leurs objectifs dans le texte de leur proposition : « L’objectif est double : d’une part, renforcer le droit de regard des conseillers communaux par la consécration du droit d’accès aux documents communaux par les conseillers par voie électronique et, d’autre, part, consacrer la publicité active des projets de délibération et notes de synthèse explicatives ».

 

Le droit de regard des conseillers et la communication électronique

Ainsi, l’article 1122.10 a été modifié comme suit (modifications reprises en rouge et en italique) :

Art. 1122-10. § 1er. Aucun acte, aucune pièce concernant l’administration, ne peut être soustrait à l’examen des membres du conseil. § 2. Les conseillers communaux peuvent obtenir copie électronique ou, le cas échéant, physique des actes et pièces relatifs à l’administration de la commune dans les conditions arrêtées par le règlement d’ordre intérieur établi par le conseil. Ce règlement précise également les conditions de visite des établissements et services communaux. Les copies visées à l’alinéa 1^er sont consultées physiquement au siège de la commune si la transmission par voie électronique est techniquement impossible. La redevance éventuellement réclamée pour la copie ne peut en aucun cas excéder le prix de revient. § 3. Les conseillers ont le droit de poser des questions orales d’actualité et des questions écrites au collège communal sur les matières qui relèvent de la compétence : 1° de décision du collège ou du conseil communal; 2° d’avis du collège ou du conseil communal dans la mesure où cette compétence a un objet qui concerne le territoire communal. Le règlement d’ordre intérieur fixe les modalités d’application du présent article.

A y regarder de plus près, il s’agit d’une facilité nouvelle, d’importance, accordée au conseiller.

Auparavant, le conseiller pouvait consulter les documents au siège de la commune, sans déplacement de ces documents (avec néanmoins possibilité pour le conseiller d’en obtenir une copie papier) . Désormais, la règle est la transmission électronique et la consultation n’a plus lieu d’être que si la transmission électronique n’est techniquement pas possible.

 

Internet : la publicité active étendue à certains projets de délibération du conseil communal.

Il s’agit là d’un élément majeur du décret. L’article 3 du décret précité dispose :

 

Art. 3221-5 Les projets de délibérations visés à l’article L1122-24, alinéas 5 et 6, ainsi que, le cas échéant, les notes de synthèse explicative visées aux articles L1122-13, § 1er, alinéa 2, et L1122-24, alinéa 3, concernant les points inscrits à l’ordre du jour de la séance publique du conseil communal sont portés à la connaissance du public par voie de publication sur le site internet de la commune ou sur tout autre site internet en capacité de prévoir la publication au plus tard dans les cinq jours francs avant celui de la réunion. Les projets de délibérations visés à l’alinéa 1er portent la mention  » Projet de délibération « . La publication des documents visés à l’alinéa 1er porte la mention  » Projet de délibération « .

 

Le nouvel article 3221-7 poursuit :

 Art.3221-7. Dans les cas d’urgence visés aux articles L1122-24, alinéa 1er, et L2212-22, § 3, alinéa 1er, et en cas de force majeure, les projets de délibération et notes de synthèse explicative sont publiés au plus tard dans un délai d’un mois après le conseil communal ou le conseil provincial.

 

Donc,

 

1. a) les projets de délibération qui sont liés aux points portés à l’ordre du jour (de la partie publique du conseil) – donnant lieu à décision – doivent être publiés, c’est-à-dire portés à la connaissance du public sur le site internet de la commune. Les documents annexes ne doivent pas l’être. Motifs invoqués : les dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD) auraient nécessité un important travail d’anonymisation et des projets de délibération se suffiraient à eux-mêmes …

 

1. b) les notes de synthèse explicatives. De quoi s’agit-il ? On en trouve une définition dans le commentaire des articles de la proposition de décret; ainsi :

« La note de synthèse explicative constitue une mise en contexte du point inscrit à l’ordre du jour de la séance du conseil communal. Elle ne constitue pas un document administratif susceptible de recours.

Les note de synthèse explicatives indiqueront clairement la mention « Note de synthèse explicative » ainsi que l’inscription suivante : « Cette note constitue une mise en contexte du point inscrit à l’ordre du jour de la séance du conseil communal ». ».

 

L’article 3221-5 ne brille pas par une complète transparence car qu’évoquent les termes « le cas échéant ». Les communes sont-elles libres de leur choix ? Quelques embryons de réponse ont été avancés en commission du Logement et des Pouvoirs Locaux du 3 mai 2022  ( http://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2021_2022/CRIC/cric171.pdf ) ; ainsi :

– On a parlé des notes de synthèse qui pouvaient être jointes à la proposition de décision. On a préféré ne pas l’imposer, tout simplement parce que d’abord il y a des propositions de décisions qui se suffisent à elles-mêmes, il n’y a pas besoin d’avoir de note explicative en annexe ou en parallèle. Effectivement, nous sommes assez d’accord de réserver à l’autonomie communale le choix d’ajouter une note de synthèse, d’ajouter des annexes, sachant que par rapport aux annexes on a toute cette limite de la vie privée, de la confidentialité de certaines données. (Député, Lomba, PS, p. 34)

– Ce texte organise la publicité active et, à cet égard, il a délimité un périmètre qui permettait de fonctionner pour l’ensemble des administrations locales.

Il en est de même pour les notes de synthèse. Elles ne sont pas non plus dégradées dans leur statut administratif. Ces notes qui mettent en contexte les points à délibérer au conseil communal seront transmises avec les projets de notes chaque fois qu’elles existent et, pour les cas où les documents sont autoportants, il en sera autrement, dès le moment où elles n’existent pas. (Député Hazée, Ecolo p. 34)

– Dans un arrêt d’octobre, la CADA considère que la note de synthèse, partie intégrante de la convocation intégrée à chaque conseil communal, est un document achevé et complet. (…). On peut alors se poser la question du caractère quelque peu antidémocratique de décider qu’un document ne constitue pas un document administratif. Va-t-on en arriver à retirer la notion de document administratif à tous les documents que l’on veut soustraire au recours, comme celui de la CADA ? (Beugnie, PTB, p. 36)

– Je me permets d’ajouter que c’est dans cet article 3 que l’on évoque, « le cas échéant », les notes de synthèses explicatives. J’explique ces termes en disant simplement qu’il y a des projets de délibération qui se suffisent à eux-mêmes, qui sont « autoportants » et qui n’ont donc pas besoin de notes de synthèse.  (Dispa, Les engagés, p. 40)

 

La publication : quand ?

Les projets de délibérations et les notes de synthèse explicative (le cas échéant pour ces dernières) sont portés à la connaissance du public par voie de publication sur le site internet de la commune ou sur tout autre site internet en capacité de prévoir la publication au plus tard dans les cinq jours francs avant celui de la réunion.

D’où la question : faut-il que la publication soit effectuée avant le délai de cinq jours francs ou la publication peut-elle avoir lieu pendant tout ce délai, en ce compris jusqu’à et y compris la veille du jour précédant le conseil communal ?

Le règlement général sur la protection des données.

Un article est introduit dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation afin de prendre en compte le règlement général sur la protection des données (RGPD). Ainsi :

 

Art. 3221.8 La finalité du traitement des données à caractère personnel au sens de l’article 4, 1), du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) consiste à permettre le contrôle par le public du processus décisionnel des conseils communaux et provinciaux. Les données à caractère personnel publiées dans le cadre des articles L3221-5, L3221-6 et L3221-7 sont : a) les noms des mandataires, personnes non élues et candidats à ces fonctions; b) toute donnée à caractère personnel relative à toute autre personne physique concernée. Toute donnée à caractère personnel visée à l’alinéa 2, b), est publiée sous forme pseudonymisée au sens de l’article 4, 5), du Règlement visé à l’alinéa 1er. Le responsable du traitement consistant en la publication des données à caractère personnel et en la pseudonymisation de celles-ci est l’administration communale ou provinciale concernée.

Cet article oblige la pseudonymisation des noms des données publiées et en incombe la responsabilité à l’administration communale.

L’entrée en vigueur

En fonction de l’article 8 du décret du 18 mai 2002, le texte entre en application le 1^er avril 2023.

Art. 8. Le présent décret entre en vigueur le 1^er avril 2023. D’où les modifications lors du conseil communal du 1° le 1^er septembre 2022 pour les communes de 50 000 habitants et plus et pour les provinces; 2° le 1^er avril 2023 pour les communes entre 12 000 et 49 999 habitants; 3° le 1^er octobre 2023 pour les communes de moins de 12 000 habitants.

 

Donc, pour Rochefort ce 1^er avril ! (ce n’est pas un poisson !)

L’esprit du texte et quid en cas de non-respect ?

A première vue, on ne peut pas ne pas bouder son plaisir en relisant et en transcrivant les propos du député PS Lomba lors de l’examen du texte en commission le 3 mai 2022 :

On peut imaginer que le fait de publier les propositions de décision du conseil communal permettra de donner envie à ceux que, ce matin, nous appelions de nos vœux, des gens qui pourraient être mobilisés pour la chose publique, pour la gestion publique locale. En tout cas, partager davantage les processus de décision me semble être plutôt positif par rapport à cet écueil. Comme on l’a souligné, on ne partagera pas seulement avec les mandataires, mais également avec des citoyens. C’est une très bonne chose que d’essayer de mieux faire comprendre tout ce qui est décidé, tout ce qui est proposé à la décision. (…) (Lomba, PS, p. 31)

 

Des paroles aux actes ? Car au-delà de ces propos et à l’examen des débats parlementaires, que ce soit en commission( http://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2021_2022/CRIC/cric171.pdf )   ou en séance plénière  http://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2021_2022/CRI/cri22.pdf ,  on mesurera largement les difficultés qui demeureront en examinant les écarts entre les positions des uns et des autres, à savoir :

– ceux qui défendent (à tout crin ?) l’autonomie communale d’un côté et de l’autre, ceux qui considèrent qu’ autonomie communale et démocratie locale ne font pas trop souvent bon ménage … ;

– ceux qui ont plaidé pour une publication plus large des documents administratifs d’un côté et de l’autre côté, ceux qui conviennent que les projets de délibération se suffisent à eux-mêmes et qui à partir de ce moment considèrent que la publication de notes de synthèse est irrelevante, sans compter ceux qui réclament une transparence plus large avec la publication des annexes liées aux projets de délibérations ( à ces derniers, il a été répondu que le citoyen pouvait toujours activer les ressources de « publicité passive » en sollicitant la consultation de ces annexes après une sollicitation écrite auprès du collège échevinal) ;

– ceux qui réclament des sanctions en cas de non-respect des règles d’une part et d’autre part, ceux qui considèrent que la possibilité d’annulation ex post par la tutelle des actes posés est suffisante (art. 3122 du CDLD) … Toujours est-il qu’une « règle juridique » qui n’est pas assortie d’une pression par menace de sanctions n’en demeure pas moins au mieux qu’un simple vœu impératif.

 

Et nous renvoyons à la parole optimiste du député Hazée qui tint ces propos : « Bien évidemment, il y a des éléments de compromis ou plus exactement, de recherche de points d’équilibre, tenant compte des différents avis qui ont été reçus, mais je pense que, globalement, ils n’altèrent pas la valeur importante que ce texte présente et qui pourra réellement faire avancer les choses ».

On l’aura compris : le chemin de la transparence est un chemin désirable mais escarpé, contournable et sur lequel prévaut la politique des petits pas !

A suivre donc !

Lors de ce conseil communal, le point 5 de l’ordre du jour portait sur le plan « POLLEC  2022 »-engagement de la commune dans le cadre de sa participation à candidature :  Volet ressources humaines.

 

Quelques explications s’imposent…

Le sigle POLLEC signifie : Politique locale énergie climat.

Les plans POLLEC constituent une aide de la Région Wallonne pour favoriser la mise en œuvre concrète à court terme de projets en efficacité énergétique et de production d’énergie à partir de sources renouvelables.

Au travers de ce programme POLLEC, la Wallonie a soutenu l’engagement des communes dans la Convention des Maires. Cet engagement des collectivités locales permet de répondre de manière concrète aux enjeux identifiés en Wallonie :

• l’implémentation des accords de Paris sur le climat, le décret régional Climat et la mise en œuvre du plan régional Air-Climat-Energie;
• la stratégie régionale de rénovation des bâtiments ;
• les objectifs de développement des énergies renouvelables.

Cette politique s’inscrit dans le cadre de la Convention des Maires.

La Convention des Maires est une initiative européenne lancée en 2007.

• Elle rassemble les collectivités locales et régionales, majoritairement européennes, désireuses de lutter contre le changement climatique et de mettre en œuvre des politiques énergétiques durables.
• Elle fonctionne sur la base de l’engagement volontaire des communes signataires à atteindre et même dépasser les objectifs européens de réductions d’émissions de CO² à travers des mesures d’efficacité énergétique et de développement d’énergies renouvelables, et la planification des mesures d’adaptation aux conséquences des changements climatiques.
• Les nouveaux objectifs de la Convention des Maires depuis le mois d’avril 2021 visent à réduire les émissions de Gaz à Effet de Serre de -55 % en 2030 et de s’engager à atteindre la neutralité carbone en 2050.

 

La commune de Rochefort a adhéré à la Convention des Maires pour le Climat et l’Energie le 18 avril 2016.

Les communes qui ont adhéré à la Convention des Maires ont établi un PAEDC : Plan d’Action Énergie Durable-Climat.

La commune de Rochefort a un PAEDC commun avec d’autres communes partenaires dans l’Association « Pays de Famenne ». Ce plan est consultable ici    : https://www.rochefort.be/economie/developpement-du-territoire/pays-de-famenne/paedc-pays-de-famenne.pdf

En tant que signataires de la Convention des Maires, les pouvoirs locaux sont amenés à se positionner, auprès de leurs citoyens, comme des leaders exemplaires en matière d’efficacité énergétique et de source d’énergie renouvelable.

Concrètement, trois campagnes POLLEC ont été lancées par la Wallonie entre 2012 et 2017. Les communes participant individuellement à ces campagnes ont bénéficié d’une aide financière pour un accompagnement externe. Des subventions pour la réalisation d’une mission de coordination territoriale ont également été attribuées aux structures supra-communales participantes (provinces, intercommunales, Groupe d’action local).

Outre ce soutien financier, l’administration wallonne a proposé un accompagnement méthodologique des communes ou des structures supra-communales par l’organisation d’ateliers thématiques, la mise à disposition d’outils ainsi que par un suivi continu de l’élaboration du PAEDC.

Depuis 2017, ce soutien est reconnu officiellement au niveau européen, puisque la Wallonie est la coordinatrice régionale de la Convention des Maires (source : https://energie.wallonie.be/fr/pollec.html?IDC=9178)

La mise en place d’une politique locale « Energie-climat » nécessite plusieurs étapes :

• Diagnostic et mobilisation

• Réalisation d’un inventaire des émissions de gaz à effet de serre (eq CO²) sur le territoire de la commune
• Évaluation du potentiel de réduction des émissions de CO²
• Identification des acteurs locaux

• Définition du plan d’actions

• Intégration d’une vision à long terme et d’une stratégie globale
• Définition d’un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre (eq CO2) sur le territoire, des domaines d’action prioritaires, de l’affectation de personnel et du budget prévisionnel global

• Mise en œuvre

• Mise en place d’une cellule « POLLEC», au sein des services de la commune, chargée du suivi et de la mise en œuvre du PAEDC
• Recherche de sources de financement
• Définition d’un plan de communication et mobilisation des acteurs locaux
• Récolte d’indicateurs

• Évaluation et suivi des actions.

Grâce pour bonne part au soutien de la Wallonie via les plans Pollec, la commune de Rochefort a pu désigner, lors de ce conseil communal, le référent Pollec, c’est-à-dire la personne qui va assurer le suivi de ce plan au sein de la commune.

Le défi est intense : ce référent va assumer de multiples tâches, notamment :

• Une phase de diagnostic (inventaire émission GES et bilan énergétique du territoire, bilan détaillé des consommations énergétiques du patrimoine communal, estimation du potentiel de développement des énergies renouvelables et d’efficience énergétique, évaluation de la vulnérabilité du territoire au changement climatique) ;
• Une phase de planification visant à établir un Plan d’Actions en faveur de l’Énergie Durable et du Climat ;
• Une phase de mise en œuvre (opérationnalisation et mise en place des actions du PAEDC, démarche de mobilisation locale participative, plan de communication…)
• Une phase de monitoring annuel.

Écolo Rochefort souhaite un travail fructueux et épanouissant au nouveau référent POLLEC, et salue cette avancée importante dans la mise en œuvre du PAEDC au sein de la commune de Rochefort, parce qu’il est plus que temps d’agir efficacement pour le climat.

Point 8. Location publique de terrains agricoles. Modification du cahier des charges et des baux types.

La Ville est propriétaire des terrains agricoles qui sont mis en location aux agriculteurs.

Suite à une modification récente de la loi régionalisée sur le bail à ferme, le Collège propose un nouveau cahier des charges conforme à cette nouvelle législation. Certains terrains ne sont pas proposés à la location à long terme dans le cadre du bail à ferme mais « mis à disposition à titre précaire et gratuit », chaque année, sur base d’une soumission publique pour laquelle il convenait également de modifier un article.

Le groupe ÉCOLO a bien entendu voté ces propositions mais en a profité, par la voix de son conseiller, Bernard Convié, de demander à la Ville de déployer une véritable politique de gestion des terres agricoles publiques.

En effet, la nouvelle loi sur le bail à ferme permet de favoriser des pratiques environnementales vertueuses ou avec un objectif social. Par exemple: choisir un candidat qui développera une production nourricière pour le marché local, qui devra s’engager à maintenir et développer la biodiversité du site, à mettre en place des dispositifs qui permettent de limiter les inondations, ou encore favoriser l’emploi et le lien social.

L’association « Terres En Vue » a rédigé un « Guide de  Gestion des terres publiques » et peut accompagner la Ville à mettre en place une politique engagée en la matière, en lien avec la nécessaire transition dont il est si souvent question. L’échevine Louise Mertz nous informe qu’elle a été contactée par Terres-en-Vue. Avec quelles suites ???

A la question « Pourquoi les terrains mis à disposition à titre précaire et gratuit ne pourraient-ils pas être proposés à la location sous bail à ferme, assurant aux occupants une sécurité et un engagement? », le bourgmestre Julien Defaux a répondu que c’est une réserve de terrains qui pourraient potentiellement faire l’objet de projets de développement futurs, comme un contournement…

Selon nous, il faudrait évaluer au cas par cas l’opportunité de maintenir ces presque 80 hectares dans ce régime précaire. Quand on dit que la Ville a les moyens d’une véritable politique de gestion publique des terres agricoles…

Rétroactes

Durant la dernière décennie, le Square de l’Amicale aura retenu bien des attentions.

En 2016, un échevin annonce la création d’un belvédère en surplomb du Parc des Roches et d’un espace couvert permanent doté d’un kiosque polyvalent. Mais le subside européen fait défaut … Le lobbying auprès d’un ministre Cdh se fait pressant et néanmoins, le projet fait chou blanc malgré l’approbation du gouvernement wallon.

Rebelotte en 2002 mais là, le succès est au rendez-vous : Sisyphe peut regravir la montagne pour décrocher cette fois la timbale.

2023, le projet semble cette fois bel et bien en voie de finalisation. 28 février 2023 : la messe est dite et le début des travaux programmé en septembre prochain.

 

Une nécessité !

Il faut dire que ce lieu d’importance offre depuis trop longtemps une image plutôt triste à tout passant car il se trouve à la croisée d’édifices marquant la ville, du lieu de culte à la maison communale, sans oublier le centre culturel et l’hôtel de police.

Ce lieu marque aussi la vie culturelle de la ville ; il y accueille festival du rire et autres événements qui rythment l’animation de la cité touristique et en font sa réputation. Autant d’éléments qui justifiaient pleinement et depuis longtemps un profond ravalement de façade.

 

Le platane, futur grand maître des lieux !

Ce platane vigoureux, d’une nature résistante à la sécheresse et aux maladies, incarne à souhait la nécessité de prendre à bras le corps les préoccupations écologiques ; son heureuse préservation ne fait cependant pas oublier que plusieurs de ses acolytes seront abattus. C’est bien sûr dommage et regrettable mais il nous été dit qu’ «on ne fait pas d’omelette sans casser des œufs » !

Démontages et abattages devraient bonifier l’endroit pour y valoriser un espace vert empreint d’ouverture et de sociabilité. La « verdurisation » devrait aussi y trouver son compte avec la plantation de plusieurs arbres aux alentours, avec entre autres des plantations d’arbres de petite taille sur les trottoirs.

 

Une topographie des lieux guidée par des considérations environnementales …

A l’avant, le stationnement le long de la route sera supprimé tout comme le quai de l’ancien train touristique.

A l’arrière, le vide ouvrira l’espace sur le parc des Roches et entraînera une aération respirante. Et une rampe sera créée pour relier le haut de la ville et la rivière. Les circuits de promenade seront ainsi regénérés ; l’objectif est aussi d’assurer une liaison piétonne dans le socle de la muraille naturelle, liaison qui devrait notamment ouvrir la possibilité aux futurs occupants des logements dans le bas de la ville de gagner le haut de la ville. Sans oublier la plantation d’arbres de moyenne grandeur et la mise en place d’une végétation herbacée afin de garnir le coteau.

 

… et socialisantes !

Si certaines sociétés africaines mettaient à l’honneur l’arbre à palabre avec ses traditions de dialogue, de conciliation et de participation populaires, le grand platane s’inspire de cet esprit car il doit se border d’un parc public laissant place une partie de l’année aux espaces d’animations et de rencontres.

Sur cette esplanade ceinturant ainsi le grand platane s’édifieront :

– une scène couverte permanente, véritable belvédère vers le parc avec kiosques et gradins ;

– un chapiteau temporaire. Cerclant le platane (la fosse de l’arbre serait protégée par un plancher mis au niveau du plateau), ce chapiteau doit assurer la continuité des activités culturelles et récréatives. Doté d’une structure simple, il resterait en place une bonne moitié de l’année. Le reste du temps, il ferait place à un parc public.

Syndicat d’initiative : un lifting !

L’office du tourisme devrait prendre place devant le centre culturel ; doté d’une façade vitrée, ce local placé donc en fronton de façade procurera une liaison directe avec le bâtiment et y maintiendra activités de billetterie et d’accueil. Exit le quai de l’ancien tram touristique !

Fontaine et mobilier pour la quiétude

On notera aussi agréablement l’installation sur l’esplanade d’une fontaine à eau. Fontaine qui ne manquera pas de rappeler l’importance cruciale de l’eau, de son approvisionnement régulier et … de ses coûts ! « 13 jets pour les 13 villages de l’entité seront actionnés en circuit fermé ». 13 jets pour marquer l’unité de l’agglomération rochefortoise.

Un mobilier urbain (bancs, assises en bois …) est également prévu pour, sans aucun doute, s’imprégner de la sagesse du grand platane solitaire !

Combien ça coûte ?

Parmi les financements de cette rénovation substantielle, on relève tout particulièrement :

– 1.250.000 € pris en charge par le Feader (Fonds européen agricole pour le développement rural) ;

– une prévision de dépenses de l’ordre de 2.500.000 € ( dont 1.340.000 € par emprunt et 910.000 de subsides) au budget extraordinaire 2023.

Le montant estimé des travaux s’élève à 2.713.989,72 €, montant auquel il faut ajouter 72.600 € pour les travaux à réaliser pour les impétrants prévus sur le site (câblage, raccordements, Proximus).

 

Des précisions sur le projet ?

Comme de nombreuses consultations ont eu lieu, semble-t-il, avant l’adoption du projet ce 28 février, les autorités communales auront sûrement à cœur d’en assurer sous peu une présentation publique.

En attendant, chacun peut solliciter le collège échevinal pour aller consulter le dossier moyennant le respect d’une procédure formelle prévue par le code de la démocratie locale et de la décentralisation. En effet, ce code donne la possibilité à tout citoyen de consulter auprès de la maison communale tout document administratif (si ce n’est les documents à caractère personnel qui ne sont accessibles que si le demandeur justifie d’un intérêt). Précisons que les demandes de consultation doivent être introduites par écrit au collège qui peut refuser l’accès dans des cas prévus par la loi. Et en cas de difficulté pour un citoyen, ce dernier dispose d’un recours auprès de la commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

Ce dispositif est régi par les articles 32311-1 à 3231-9 du Code de la démocratie locale et de la participation.

Tout renseignement sur la procédure peut être obtenu après de la locale Ecolo de Rochefort (voir les cordonnées ci-dessous des représentants Ecolo).

Bernard Convié

Question orale d’actualité à l’attention de Monsieur le Bourgmestre au Conseil Communal du 27 février 2023.

J’ai lu attentivement le rapport d’évaluation Kick Rochefort finalement reçu par mail après le conseil communal du 30 janvier dernier.

D’après Simon Loop, le coordinateur de Kick qui a brillamment exposé cette évaluation au Conseil, ce rapport a été rédigé dans les temps pour être transmis avant la tenue du Conseil, avec les documents habituellement mis à disposition des mandataires. Je regrette que cela n’a pas été le cas. Je n’ai pas eu l’occasion d’en prendre connaissance et de poser des questions plus pertinentes. Raison pour laquelle je me permets de les poser ci-après.

Par ailleurs, l’ordre du jour de ce même Conseil mentionnait une suspension de séance pour permettre la présentation de ce rapport et répondre aux questions, ce qui a laissé l’espoir à des citoyens présents dans le public pour l’occasion de pouvoir poser des questions et entamer un débat sur le processus Kick à Rochefort.  Pouvez-vous clarifier le fait qu’il y ait ou non cette possibilité de débat avec le public par cette suspension de séance, le doute étant sensible lors de cette séance ? Si oui, comment l’encadrer, comment impliquer sereinement les citoyens ? Si non, comment créer un espace de communication et de débat avec le public en marge du Conseil. Il y a peu de place pour que les citoyens puissent interagir avec les élus.

A propos de l’évaluation Kick :

• A plusieurs griefs, la remédiation repose sur le futur référent Kick engagé par la Ville. Pouvez-vous préciser ses missions, son temps de travail hebdomadaire et la durée de son contrat, ses priorités ? Son temps de travail est-il complètement dévolu au développement du PACK ou est-il également affecté à d’autres missions ?
• Dans la même idée, pour bon nombre d’actions liées au budget communal, il est recommandé de prévoir des réunions de lancement et de concertation avec les élus, les STC et l’administration, aux étapes clés du projet. Prévoyez- vous ces rencontres pour une meilleure circulation de l’information et une meilleure réappropriation de la dynamique Kick par les agents et les élus ?

Et à propos de quelques actions du PACK :

• Alliance pour la biodiversité. Soyons tous des ambassadeurs, à commencer par les élus. Prévoyez- vous de communiquer davantage sur cette initiative et à encourager les conseillers à se l’approprier ?
• Haies et mares en domaine public. Prévoyez-vous de montrer davantage l’exemple sur les terrains communaux, y compris les terrains agricoles mis en location ?
• Monitoring à distance du réseau d’eau. L’action, gelée, l’est-elle définitivement ? Etes-vous sensibles aux arguments de Kick pour en faire une action importante à grand impact ?
• Passerelle sur la Wimbe. Kick reconnait un effet limité sur le développement de la biodiversité. Mais ce projet aura indéniablement un effet très positif sur la mobilité douce et de loisir. Où en est l’étude de faisabilité ?
• Du point de vue de l’administration, quel est le bilan de l’action « vélos électriques » ? Pourrait-on profiter de cette première expérience pour comprendre les freins à l’utilisation quotidienne du vélo et y remédier ?
• « Ma Commune pour le Service Citoyen ». Quand allez-vous proposer l’adhésion à la démarche au Conseil Communal ?

Il y aurait bien d’autres questions. Mais je m’en tiendrai à celles-ci. Malgré nos réticences lors de la première présentation de la démarche Kick, Ecolo soutient le PACK et son développement car le temps de la transition est compté et toutes les initiatives positives comptent. A nous de saisir toutes les opportunités !

Bernard Convié, pour le groupe ECOLO

 

La réponse de notre bourgmestre fut : « il y a des endroits plus propices à la discussion, donner la parole serait la porte ouverte à tout! ». En rappelant qu’il existe de nombreuses commissions consultatives ouvertes aux citoyens : CLDR, CCATM, CCL, CCCPH, CCCA, C’est déjà pas mal!

Quant à l’évaluation Kick, dont les conseillers n’avaient pas reçu un exemplaire avant le conseil malgré la demande de M. Loop, le bourgmestre a répondu à toutes nos questions portant sur l’état d’avancement de certaines actions, la mise au frigo d’autres et les moyens de remédier aux manquements mis en évidence par l’association.

Dommage que ce débat n’ait pas eu lieu à chaud lors du précédent conseil communal, faute d’information mise à disposition aux conseillers par le Collège.

Françoise Lebeau       Question orale d’actualité        Conseil communal du 27 février 2023

Ce lundi 13 février 2023, j’ai assisté à la réunion publique de présentation de l’étude réalisée dans le cadre des actions post-inondations, étude intitulée « inondations-programmes de développement durable de quartiers »

Un document présentant cette étude est disponible en ligne ; le lien pour accéder à ce document figurait d’ailleurs dans l’annonce de cette présentation diffusée par la Ville.

Ce document suggère un certain nombre d’adaptations à adopter pour rendre durables et résilients les quartiers situés en zones d’aléas d’inondations.

J’aimerais savoir comment la ville va tenir compte des suggestions de cette étude, et, entre autres, si elle va en tenir compte dans la rédaction du guide communal d’urbanisme?

Est-il possible de savoir également quand ce guide communal d’urbanisme sera disponible ? Le rapport d’activité publié fin 2022 l’annonce en phase de test. Quand ce test sera-t-il terminé ?

L’étude présentée, au-delà de considérations générales de bon sens, présente un focus sur la zone de Préhyr, ce qui est logique puisqu’une partie de ce quartier n’est pas encore construite.

Peut-on espérer bénéficier d’études concernant une réhabilitation résiliente et durable des autres quartiers ou villages inondés de la commune ? Des habitants de l’ensemble de la commune étaient présents lors de cette réunion du 13 février, et s’interrogent légitimement sur le devenir de leur lieu de vie.

 

Le bourgmestre a répondu que des études allaient être engagées pour les autres zones de la commune régulièrement inondées, au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Un travail est déjà en cours pour améliorer la résilience de la zone du hall sportif.

Il faut envisager aussi un réaménagement des berges de rivières. Ces études sont faites en collaboration avec la RW.

Quand au guide communal d’urbanisme qui doit aussi intégrer ces modifications, il est en phase de test. Il faut l’adapter en fonction des observations déjà réalisées, pour que les indications données aux citoyens correspondent mieux à la situation de terrain. Ce point sera examiné lors de la réunion du Collège du 13 mars ; le document sera ensuite soumis au bureau d’étude, puis devra revenir vers la commune. Le bourgmestre espère donc qu’il sera disponible pour tous pour le milieu de l’année.

Ecolo Rochefort espère qu’une communication claire aura lieu, et que des décisions responsables  intégrant les conséquences des inondations sur la manière d’occuper le territoire de la commune pourront être prises.