Point 10. Cadre de référence actualisé pour l’implantation des éoliennes en Wallonie et carte positive de référence traduisant le cadre actualisé – Avis
Vote ECOLO : Abstention et rejet de l’avis négatif proposé par la majorité MR-POUR(PS)
Justification :
L’avis rendu par le Conseil Communal ce 29 avril 2013 répond à une lettre adressée par les Ministres HENRY et NOLLET aux Communes de Wallonie organisant une première consultation sur le nouveau cadre éolien ainsi que sur le projet de cartographie positive. Cette consultation des communes sera suivie d’une enquête publique ainsi que d’une consultation obligatoire auprès des communes. Etant donné qu’à ce stade du dossier aucun cadre légal ne justifie une consultation, cette opportunité donnée au Conseil Communal démontre la volonté de transparence du Ministre HENRY et de son cabinet. Dès lors nous relevons que l’argumentation juridique se référant à la Directive européenne d’ARRHUS longuement développée dans l’avis du Collège n’a pas lieu d’être. Par ailleurs il va de soi que nous serons attentifs à ce que la consultation prochaine des Communes en tienne compte.
A ce stade il n’y a donc aucune urgence ni obligation pour la commune de se prononcer sur la carte provisoire.
La Belgique et la Wallonie ont des responsabilités et des obligations de réduction de 20% des émissions à effet de serre et de faire passer la part des énergies renouvelables à 20%. L’éolien concourant pour plus de la moitié de l’objectif en GW/h, il est essentiel que les éoliennes prennent place aux endroits les plus favorables, en termes de vent et d’espace. Cette carte répond à cette ambition.
Ecolo Rochefort rappelle la nécessité d’avancer vers le mix énergétique en vue de diminuer notre dépendance aux énergies fossiles. Ceci dans le but de renforcer notre marge d’action sur les prix croissants des énergies étrangères. Le cadre éolien proposé par le Ministre HENRY est une opportunité pour la Wallonie, et donc pour la Commune de Rochefort, de prendre en main son destin énergétique.
Le Ministre a organisé des séances d’informations pour les Communes sur le nouveau cadre de référence et sur la cartographie. Nous regrettons de constater que le Collège ne semble pas y avoir participé.
Nous nous étonnons du caractère négatif de l’avis rendu par le Collège, considérant que l’échevin en charge de l’environnement et de l’aménagement du territoire fait partie du groupe étant en majorité au Gouvernement wallon et ayant voté le cadre de référence.
Concernant le cadre de référence
Le Collège exprime le regret de ne pas avoir été consulté sur le cadre de référence avant son adoption par le Gouvernement Wallon. Estimant premièrement qu’il n’est pas du ressort du Gouvernement Wallon de demander l’avis pour chacune de ses décisions (à l’instar du Gouvernement fédéral) ayant la légitimité démocratique pour entreprendre des projets, nous soulignons que le dit cadre a été établi en conformité avec les critères du précédent cadre de 2002 qu’il a précisé et renforcé et a été élaboré en collaboration avec l’Union des Villes et Communes et soumis au Conseil Supérieur des Villes, Communes et Provinces.
Nous pointons, contrairement à l’avis du Collège, que ce cadre de référence respecte les normes, lois et arrêts, et notamment l’arrêt du Conseil d’Etat concernant les limites de bruit. En effet le nouveau cadre permet de remplir un vide juridique présent dans les conditions générales de 2002 : en ne prévoyant des calculs de bruit que pour une vitesse de vent inférieure ou égale à 5 m/s, les conditions générales ne permettaient pas de calcul pour la majorité des conditions de vent. Les permis édictaient des conditions particulières dans le but de respecter les normes de bruit. Le cadre de 2002 donnait une valeur proportionnelle à la vitesse du vent pouvant aller jusqu’à 50 dba. Le nouveau cadre fixe cette valeur à 45 dba quelque soit la vitesse du vent.
Concernant le respect du « standstill », nous insistons sur les précautions prises par ce nouveau cadre de référence qui désormais prend également en compte le bruit lié au vent, et plus uniquement celui à proprement parler de l’éolienne. Ainsi passer de 40 dba à 45 dba ne signifie pas un recul de la norme mais bien une prise en compte réaliste des différentes composantes du bruit lié aux éoliennes.
Concernant la cartographie positive
Nous rappelons que le projet de cartographie soumis à l’avis de la Commune a été réalisé selon un processus scientifique menée par des équipes universitaires de Gembloux Agro Bio TECH et basé sur le nouveau cadre de référence. Cette cartographie relève toutes les zones qui ne peuvent pas recevoir des éoliennes eu égard à :
la distance des maisons
la force des vents
les couloirs aériens et défense nationales
les zones naturelles à protéger (Natura 2000,…)
C’est donc un processus objectif qui repose sur des critères définis et donc plus sur des demandes multiples de promoteurs éoliens agissant selon le principe du « premier venu, premier servi ». Il ne laisse plus aux promoteurs la possibilité de déposer des permis sans priorisation et sans critères transparents, de manière anarchique.
Traduisant géographiquement les critères du cadre de référence cette carte permet de faire toute la transparence nécessaire sur le dossier.
Le groupe Ecolo Rochefort ne voit pas en quoi le cadre ne respecte pas la Convention de Florence, étant entendu que l’implantation d’infrastructure tel que des parcs éoliens est l’opportunité de développer un savoir faire dans les deux derniers objectifs de cette même Convention, à savoir la gestion et l’aménagement du paysage.
A titre d’information nous rappelons que si l’accident nucléaire de Fukushima n’a pas détruit de paysage il empêche néanmoins toute forme d’habitat sur 100.000 Ha, ce chiffre étant de 300.000 Ha pour Tchernobyl. En comparaison la somme des zones favorables à l’implantation d’éoliennes en Wallonie représente 60.000 Ha.
Nous attirons l’attention sur le fait que le plan financier est bien pris en compte dans le nouveau cadre, renforçant l’action citoyenne et communale par son mécanisme de participation financière et gestionnaire. Nous rappelons que dans le contexte énergétique d’aujourd’hui mais plus encore de demain, l’énergie éolienne tend à être de plus en plus compétitive.
De plus il ne faut pas perdre de vue le potentiel économique particulièrement intéressant du développement éolien. En effet une étude réalisée par Deloitte pour Edora estime le nombre d’emplois non-délocalisables dans le secteur à 16.000 à l’horizon 2030 et envisage une contribution au PIB de 2,1 à 2,9 milliards d’euros à la même échéance.
La dépréciation des biens immobiliers suite à l’implantation d’éoliennes est fonction de l’acceptation sociale : l’impact sur l’immobilier local serait négatif durant la période précédant la réalisation du projet jusqu’à environ 6 mois après sa mise en exploitation.
Comme le relève l’avis du Collège, les cartes ne sont pas encore suffisamment lisibles. Il appartient bien entendu au Conseil de demander à recevoir pour la phase officielle des cartes plus détaillées qui permettront d’aller plus à fond dans l’analyse territoriale précise.
En conclusion
- Ecolo Rochefort salue cette première consultation des communes qui permet d’ancrer territorialement les projets éoliens. Nous souhaitons que dans ces projets les citoyens locaux soient respectés et écoutés, sans tomber dans un effet nimbyste, relayé par un petit groupe extrêmement actif qui ferait croire que tout le monde rejette les éoliennes. Nous proposons qu’une information citoyenne soit donnée avant la consultation publique qui devrait prochainement être organisée.
- Pour le groupe Ecolo, la majorité, en rendant un avis négatif, fait de facto le choix du « premier venu, premier servi » et refuse de donner la priorité à des lieux potentiellement favorables à l’implantation d’éoliennes, lieux retenus selon des critères précis tenant compte tant de l’intérêt des citoyens que de l’intérêt général.
La majorité choisit l’option du « laisser faire » et donne, une fois de plus, l’impression d’une prise de position polémiste et conservatrice. Nous regrettons de ne pas assister à une réelle prise en compte du challenge énergétique que sera le futur et nous nous inquiétons de la dépendance de la Commune de Rochefort, et donc de ses citoyens, en énergies non durables.
- Ecolo Rochefort, dès lors, ne votera pas dans le sens de l’avis négatif proposé et demande au Ministre HENRY d’être attentif à l’erreur de cartographie concernant l’éolienne inexistante de Haid, et celle, non répertoriée, de Chevetogne.
